Facture Électronique France 2026
La facturation électronique B2B devient obligatoire en France. Ce guide couvre le calendrier, les formats acceptés, et comment intégrer la conformité dans votre stack technique.
Mis à jour
Calendrier du Mandat
Réception obligatoire
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Émission — Grandes entreprises et ETI
Obligation d'émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire.
Émission — PME et micro-entreprises
Extension de l'obligation d'émission à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Formats Acceptés
L'administration fiscale française accepte trois formats conformes à la norme européenne EN 16931 :
Factur-X
PDF hybride (PDF/A-3 + XML CII). Lisible par l'humain et la machine. Format privilégié en France.
UBL
Universal Business Language. XML structuré, utilisé en Italie (FatturaPA) et aux Pays-Bas (Peppol).
CII
Cross-Industry Invoice. Le format XML sous-jacent de Factur-X et ZUGFeRD.
Plateformes et Circuits
Portail Public de Facturation (PPF)
Plateforme centrale opérée par l'État. Concentrateur des flux e-invoicing et e-reporting. Toutes les transactions B2B transitent par le PPF ou par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Opérateurs privés immatriculés par l'administration. Ils assurent la transmission, la validation et l'archivage des factures électroniques. Les PDP doivent valider la conformité EN 16931 avant transmission.
E-reporting : l'Obligation Parallèle
L'e-invoicing (facturation électronique) ne concerne que les transactions B2B entre assujettis à la TVA établis en France. Pour les transactions hors périmètre — B2C, B2B international, et B2G — une obligation complémentaire s'applique : l'e-reporting.
L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration fiscale (DGFiP) des données de transaction agrégées, sans envoyer la facture complète. Il couvre :
| Type de transaction | Obligation | Via |
|---|---|---|
| B2B France (assujettis TVA) | E-invoicing | PPF ou PDP |
| B2C (particuliers) | E-reporting | PPF ou PDP |
| B2B international | E-reporting | PPF ou PDP |
| B2G (État, collectivités) | Chorus Pro existant | Chorus Pro |
Pour les développeurs SaaS ou ERP, cela signifie que toutes les transactions doivent être tracées — pas seulement les factures B2B structurées. Factur-X Engine couvre la génération et la validation des factures B2B ; l'e-reporting nécessite une intégration directe avec le PPF ou une PDP accréditée.
Sanctions en Cas de Non-Conformité
Le non-respect des obligations de facturation électronique et d'e-reporting expose les entreprises à des amendes prévues par l'article 1737 du Code Général des Impôts :
Défaut d'émission électronique
Amende par facture émise en dehors du circuit électronique obligatoire, plafonnée à 15 000 € par an.
Défaut d'e-reporting
Amende par transaction non déclarée dans les délais, plafonnée à 15 000 € par an.
Majoration en cas de récidive
En cas de manquement répété, l'administration peut appliquer les procédures de contrôle fiscal accélérées prévues par le livre des procédures fiscales.
Note : Ces montants sont issus du projet de loi de finances 2024 et peuvent évoluer par décret. Consultez le site impots.gouv.fr pour les textes consolidés.
Ce que Ça Implique pour les Développeurs
Si vous développez un ERP, un logiciel de comptabilité ou un SaaS de facturation, votre application doit :
- • Générer des factures Factur-X (PDF/A-3 + XML CII) conformes EN 16931
- • Valider les factures reçues contre les règles Schematron officielles
- • Extraire les données structurées (JSON) des factures pour injection en base de données
- • Archiver les originaux XML avec traçabilité complète
Factur-X Engine couvre les trois premiers points via une API REST self-hosted, sans dépendance cloud.
Exemple d'Intégration
Valider une facture reçue puis générer une facture conforme — deux appels API :
1. Valider une facture fournisseur
curl -X POST "http://localhost:8000/v1/validate" \
-F "file=@facture_fournisseur.pdf"{
"valid": true,
"format": "factur-x",
"flavor": "en16931",
"validation_completeness": "full"
}2. Générer une facture conforme
curl -X POST "http://localhost:8000/v1/convert" \
-F "pdf=@ma_facture.pdf" \
-F "metadata=@donnees_facture.json" \
--output facture_facturx.pdfSmart Diagnostics (Pro)
Les erreurs Schematron sont des expressions XPath cryptiques. L'édition Pro les traduit en messages actionnables adaptés au contexte français :
INVALID-IBAN— IBAN malformé dans les coordonnées bancairesTOO-MANY-DECIMALS— Montants avec >2 décimales (rejetés par Chorus Pro)TYPE-AMOUNT-MISMATCH— Totaux négatifs sur une facture standard (380)
Voir aussi
Démarrer en 30 Secondes
docker run -d -p 8000:8000 facturxengine/facturx-engine:latest